Conditions générales de vente
Formation du Contrat a commande : Le Client est engagé de plein droit par le contrat ou bon de commande a la date de sa reception par la societe tc-agency.
Exploitation du produit : Sauf clause contraire il est expressement convenu entre les parties que tc-agency est titulaire des droits attaches au produit qu'elle a realise en execution du contrat et ce, en vertu des dispositions du Code de la propriete intellectuelle. En conséquence, tc-agency autorise l'utilisation par le Client des droits de propriété intellectuels relatifs au produit dans le cadre de l'exécution du présent contrat et dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En dehors de ce cadre le Client ne pourra pas utiliser des éléments du produit sans l'accord écrit préalable de tc-agency.
Eléments de fabrication : Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant a la clientèle doivent etre repris a la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire l'entreprise n'est pas tenue de conserver, au-dela d'un mois après fabrication ces éléments de fabrication.
Droit des oeuvres premières : Le Client est responsable des données et informations concernant ses produits, telles que notamment l'affirmation des caracteristiques, de performances, prix, condition de vente et de crédit éventuel, et généralement des données qu'il transmet. Le Client sera responsable envers la société tc-agency des conséquences qui d'couleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d'engager la responsabilité de la société tc-agency pour quelque cause que ce soit. Le Client, d'une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées a la société tc-agency.
Réserve de propriété: La société tc-agency se réserve la propriété du produit jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Livraison : Le Client doit effectuer, lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s'assurer que le produit ou service livré est conforme a sa demande. Il doit faire, s'il y a lieu, les réserves nécessaires a l'égard de la société tc-agency, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un delai de huit [8] jours suivant la livraison des marchandises. A défaut, le Client reconnait que le produit a été livré en bon état et ne peut se prévaloir d'éventuels défauts de conformité ou vices apparents. il appartient au Client de fournir toute justification quant a la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser a la société tc-agency toute facilité pour procéder a la constatation de ces vices ou défauts.
Sauf clause contraire les délais de livraison sont indicatifs. tc-agency n'est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, ainsi que tout cas de force majeure.
Prix et conditions de paiement : Les factures sont payables au siège de la société tc-agency, conformément aux échéances mentionnées sur la commande. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix, quel que soit le mode de paiement.
Retard de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues pour le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérét au taux de 2 fois le taux d'interet légal, sans préjudice de tous dommages et interets. De plus le Client devra rembourser a la société tc-agency tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues et notamment les frais d'huissiers ou d'avocats. Aucune réclamation sur le prix ne pourra etre acceptée passé un délai de deux [2] semaines apres la date de facturation.
Déclarations et garanties : tc-agency n'est tenu d'aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de pertes de bénéfice ou de manque a gagner, de dommage provenant ou a provenir d'une détérioration ou de perte de données enregistrées par le Client.
Acces Au Service : L'acces au service tc-agency est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance necessaires au bon fonctionnement du service et des materiels.
Sous-traitance : Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnait expressement a tc-agency la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par le contrat.
Renonciation : La renonciation par l'une des parties a invoquer une inexécution ou un manquement de l'autre partie du présent Contrat ne constituera pas une renonciation a invoquer toute inexécution ou manquement ultérieur.
Intégralité du contrat : Le présent Contrat établit l'intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs a son objet. Tout autre contrat entre tc-agency et le Client est résilié par les présentes a compter de la date de prise d'effet du présent Contrat. Le présent Contrat ne pourra étre modifié que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie ou par l'acceptation par voie électronique par le Client de dispositions proposées par tc-agency pour régir les relations juridiques établies au terme des présentes et indiquant expressément qu'elles s'appliquent au présent Contrat ; aucun autre acte, document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales.
Nullité : Si une clause des présentes Conditions Générales, y compris une disposition essentielle, est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions continueront de produire effet. Les parties s'engagent a négocier de bonne foi les dispositions contractuelles qui devraient en tant que de besoin remplacer les dispositions jugées nulles ou inapplicables.
Attribution de compétence : Toutes les contestations relatives a l'interprétation ou a l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.